La réforme BRETON pour la DGCP et la DGI
synergies et troc
Elle constitue une menace pour les emplois !!!
Dans le cadre de la préparation du Comité Technique Paritaire Ministériel qui aura lieu le 7 juillet 2005 M. Lamiot, Directeur Général de la CP par intérim réunissait l’ensemble des organisations syndicales les 20 et 21 juin afin de tester leurs réactions face aux annonces d’un nouveau train de mesures. M. Parent, Directeur Général de la DGI effectuait le même exercice avec les organisations syndicales de la DGI.
Le 7 juillet, M. Breton, Ministre des Finances, annoncera les grands axes de la nouvelle réforme du Ministère : celle-ci passe par plus de polyvalence à la DGI et plus de spécialisation à la CP. Tout ceci dans un climat d’interrogations et d’inquiétudes sur les lettres de cadrage du Premier Ministre sur les emplois.
LES ANNONCES
1) l'Interlocuteur fiscal unique des entreprises ( Transfert du recouvrement de la TP et des TF des professionnels du réseau Trésor vers la DGI en 2008).
2) Synergies DGI/DGCP relatives aux Domaines (Transfert du service des domaines en 2007 de la DGI à la DGCP)
3) l'Interlocuteur Fiscal unique des particuliers ( Accueil commun DGI/CP , élargir la compétence de chacun des réseaux, expérimentation 2006)
Le match en trois sets :
Premier set
l'Interlocuteur fiscal unique des entreprises :
Dans le cadre de l’achèvement de l’IFU des professionnels, le recouvrement de la TP et de la TF des professionnels serait transféré du réseau Trésor vers la DGI en 2008.
La CP, comme la DGI verraient dans cette proposition plus de clarté et d'efficacité pour la gestion des PME. Les TP seraient auto liquidées au siège social de l’entreprise et des pôles de recouvrement forcé seraient mis en place.
La DGCP évalue la mission à 550 emplois. Quid du personnel, la réponse est moins claire : possibilité de transfert ou pas ? Les deux Directions n’ont pas le même sentiment sur les mesures d’accompagnement décidées par le Ministre. La DGI souhaiterait des renforts à l’arrivée de Copernic.
Qu'en pense t-on à l'UNSA-Trésor?
Il manque de nombreuses réponses pour pouvoir apprécier et analyser ces premières annonces parcellaires. La question de l'emploi au Minéfi en général et à la DGCP en particulier reste entière. Les interrogations sur son évolution en 2006, 2007 et les années suivantes, pèsent lourdement dans le dossier.
L'UNSA-Trésor restera très critique et vigilante envers de telles annonces et ne souscrira pas à une réforme sans reconnaissance des qualifications et compensations financières pour les personnels.
Deuxième set
Transfert MONOLITHIQUE du service domanial dans les Trésoreries Générales
La Direction Générale a annoncé le transfert du service des Domaines de la DGI vers la DGCP. Ce transfert de l’activité de notaire de l’Etat répond à la logique de la LOLF. Ce transfert aurait lieu en 2007 et concernerait la structure entière soit 1500 agents ( 250 C, 350 B, 750 A et 150 A + ).
Qu'en pense t-on à l'UNSA-Trésor?
- Les agents ont une connaissance particulière : le Code des Domaines, une technicité affirmée. Comme pour l’ensemble des agents, les rémunérations doivent être garanties et les évolutions de carrières préservées.
- La majorité des cadres « A » et « A+ » a plus de 50 ans … et il s’agit d’un service de fin de carrière. Le transfert du personnel sera moins simple pour les autres cadres. Tentation ou pas de réduire le périmètre de la mission ?
Troisième set
des synergies DGI/DGCP
l'Interlocuteur fiscal unique des particuliers
dernière étape avant l'Administration fiscale unique ???
Cette réforme aurait 3 points d'entrée :
Internet
Téléphone
Accueil physique
Internet :
Création d'une adresse mail unique pour la DGCP et la DGI avec un formulaire en ligne pour bien cerner la question et « rerouter » la question vers le service compétent.
Téléphone :
Expérimentation dans un département, (probablement dans l'Ain) d'un numéro de téléphone unique DGI/CP avec serveur vocal interactif et « reroutage » des appels vers le service concerné.
Guichet :
- Accueil commun : mise en place, partout où cela sera possible, d'Hôtels des Finances rassemblant le CDI et la ou les Trésoreries. L'accueil commun sera systématique dans les 60 Hôtels des Finances existants avec la création de nouveaux Hôtels des Finances pour une meilleure couverture du territoire. Dans ces Hôtels des Finances, mise en place d'un accueil commun valorisé DGI/CP de niveau 3. C'est-à-dire habilités à prendre des décisions tant sur les questions fiscales que sur les questions recouvrement.
Concrètement les agents DGCP pourront traiter en plus du recouvrement, une partie non négligeable des tâches d'assiette comme des contentieux simples et des recours gracieux dans le cadre de procédures claires d’habilitations. Les agents de la DGI pourront quand à eux, traiter la mensualisation, les prélèvements, les paiements par chèque, les délais de paiement des primo-défaillants dans des conditions bien définies. La question a été abordée sous l’angle de la responsabilité des comptables. Une évaluation sera réalisée dès 2006 dans 10 départements. Dans une centaine de site les CDI et les CDIF seront également rapprochés.
Dans les sites où il y a une trésorerie et pas de CDI (2700 sites), les agents pourront traiter en plus du recouvrement, une partie des tâches d'assiette comme des contentieux simples et des recours gracieux.
Qu'en pense t-on à l'UNSA-Trésor?
L'UNSA-Trésor ne rejette pas à priori l'interlocuteur fiscal unique, ni les synergies bidirectionnelles qui pourraient se faire jour dans le cadre de Copernic, mais suffiront elles à stabiliser le réseau rural Trésor en sa qualité de front office fiscal et de représentant de la gestion publique, à l’heure où la volonté affichée est d’industrialiser le recouvrement amiable et forcé !!!. Les organisations syndicales DGI critiques l’empilement des missions sur des sites DGI trop centralisés qui éloignent l’administration fiscale du contribuable. Elles contestent également la création de pôles de recouvrement forcé à la DGI qui pourraient être mutualisés à terme comme les centres d’encaissement de la DGCP. Les organisations Trésor, critiquent la spécialisation des postes en zone urbaine et les fusions de postes en zone rurale.
Ce rapprochement entre deux réseaux qui exercent des métiers voisins avec des optiques différentes, suppose des efforts qualitatifs de formation très importants et des changements de mentalités. En tout cas c’est le moment de se serrer les coudes entre les agents de la DGI et la DGCP.
Restent les énormes interrogations sur le devenir des emplois, sur l'évolution des conditions de travail et sur l'accompagnement social de ces réformes.
Ce dernier ne peut pas se limiter à la garantie de rémunération des agents. Il faut des compensations pécuniaires et des perspectives d'évolution des carrières, via la reconnaissance des qualifications.
